CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

2. Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

 

3. Formation du contrat

Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

 

4. Livraisons ‑ Transport

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

 

5. Réclamations

Toute réclamation de quantité ou de facturation doit être formulée par écrit dans les 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

 

6. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

7. Prix ‑ Conditions de paiement ‑ Pénalités

Les prix sont stipulés hors taxes ; leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de facture.

A défaut de paiement à l'échéance et à titre de clause pénale pour l'application de la loi 92‑1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable, après mise en demeure, d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

Paiement anticipé : aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

8. Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 2 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :

 

  • si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ;
  • si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
  • si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;
  • si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

 

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site.

Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.

 

9. Retour

Nous n’acceptons aucun retour sans accord préalable de la Direction des ventes.

Seuls pourront être autorisés les retours de produits figurant dans le catalogue en vigueur et dans leur emballage d’origine, en port payé. Tout retour en port dû sera systématiquement refusé. Les avoirs pour tout retour seront établis au prix facturé minoré de 20 % pour frais de remise en stock.

 

10. Clause résolutoire de plein droit

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 

11. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

 

12. Recyclage des équipements électriques et électroniques fournis par nos soins

La charge de l’élimination des équipements électriques et électroniques en fin de vie incombera à l’acquéreur.